nouvelle immatriculation

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nouvelle immatriculation

Message par mic le Ven 1 Fév - 10:10

http://www.classic-sport-cars.net/spip.php?article77.
Et voici pour la nouvelle réglementation à venir.
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mic
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Re: nouvelle immatriculation

Message par Irvin le Ven 1 Fév - 11:24

Avec cette réforme, la Carte Grise de Collection n’a plus aucun inconvénient par rapport à la Carte Grise Normale.

Franchement ça ça me fait hurler. C'est faux et archi faux.
Légalement un véhicule en CGC n'est pas du tout soumis aux mêmes règles qu'un véhicule normal, en particulier au niveau des vices cachés. Si vous achetez une cox en CGC vendue comme rénovée de fond en comble avec des pièces neuves et qu'il s'avère qu'elle est maquillée vous l'avez dans l'os, et profond.
Je cite flat4:

En 1992, Mr Pierre T se rend acquéreur d'une Porsche 356B en bon état de présentation et munie de la CGC. Après avoir roulé quelques temps avec, il trouve que les performances, ainsi que la tenue de route ne sont pas en rapport avec ce qu'il attendait de la marque de Stuttgart. Il confie alors l'automobile un spécialiste, et là, le tableau est édifiant: moteur de Cox 1600, carrosserie mastiquée de fond en comble, sellerie non-d'origine etc, etc..... Mr Pierre T. entame une procédure en justice, et le résultat est le suivant: Il es débouté. Si la procédure était quasiment gagnée d'avance avec une CG normale il en est tout autre avec la CGC.
Il apparait que les tribunaux sont intrangisants en matière de tromperie et de vices cachés pour un véhicule immatriculé en CGC et déboutent systématiquement leurs propriétaires.
Cette règle à été établie par une décision de la cour d'appel de Paris (6 dec 1991, nov 1992) puis confirmée par la cour de cassation (24 nov 1993) puis jurisprudence en 1994, en voici les extraits suite à l'affaire citée ci-dessus :
Considérant que si, aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose venue, il s'agit de celles qui rendent impropres à l'usage au point que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou à un prix moindre.
Considérant que l'article 23 de l'arrété du 5 nov 1984, relatif à l'immatriculation des véhicules de + de 25 ans, autorise ceux-ci à circuler sous couvert d'une CG portant la mention "véhicule de collection".
Considérant qu'il ressort de cette règlementation de conditions de circulation de véhicules anciens, comme celui de Pierre T, que la CG avec la mention "véhicule de collection" lui indiquait suffisament par elle même que l'usage auquel est destiné le véhicule est particulièrement restreint.
Qu'il ne démontre nullement que le véhicule n'était pas apte à un usage spécifié.
Qu'en modifiant la destination ou en achetant un véhicule ainsi muni, Pierre T se plaçait hors du champ des concours de volonté des parties à la vente, étant fixées pour un véhicule de collection et qu'il ne peut dès lors exiger, même du vendeur professionnel, le bon état d'entretien et de fonctionnement qu'il pourrait attendre d'un véhicul muni d'une CG normale.
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Re: nouvelle immatriculation

Message par mic le Ven 1 Fév - 11:36

Entièrement d'accord avec toi irvin,surtout qu'en cas de pépin,c'est l'assurance qui décide.
Mais pour l'instant,c'est ça:
http://www.flat4ever.com/showthread.php?t=31074&highlight=carte+grise+collection


Dernière édition par le Ven 1 Fév - 12:07, édité 1 fois
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Re: nouvelle immatriculation

Message par mathieu le Ven 1 Fév - 11:46

Irvin a écrit:
Franchement ça ça me fait hurler. C'est faux et archi faux.
Légalement un véhicule en CGC n'est pas du tout soumis aux mêmes règles qu'un véhicule normal, en particulier au niveau des vices cachés. Si vous achetez une cox en CGC vendue comme rénovée de fond en comble avec des pièces neuves et qu'il s'avère qu'elle est maquillée vous l'avez dans l'os, et profond.
Je cite flat4:

Oui enfin de toute facon tu l'as dans l'os pratiquement à chaque fois vu que c'est une vieille voiture... le prix de la procédure dépasse la valeure du véhicule donc...

Et puis je trouve ca pas mal pour le CT tous les 5 ans. Mais je doute de l'application de cette règle, c'est bizarre qu'on nous offre à nous qui roulons avec des vieilles voitures "dangereuses" et polluante un tel cadeau. Alors que la politique actuelle est PLUS DE CONTROLE.

Notament un CT pour tous les deux roues, sur-prime pour les voitures neuves trop polluante... à mon avis ca cache autre chose... enfin moi je dis ca... je dis rien...
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Re: nouvelle immatriculation

Message par Irvin le Ven 1 Fév - 12:13

Bah dans l'exemple cité vu le prix d'une 356 à mon avis la procédure valait le coup Smile
Et moi aussi je trouve louche ce cadeau... très très louche. Donc vive la CGN cheers
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